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Glossaire patrimonial
50 termes clés pour comprendre votre patrimoine
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A
Abattement
Somme déduite de la base imposable avant calcul de l'impôt.
Abattement annuel
Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.
Abattement pour durée de détention
Réduction de la base imposable selon la durée de détention des titres cédés (uniquement en cas d'option pour le barème progressif).
ABF (Architecte des Bâtiments de France)
Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.
Abus de droit (art. L64 LPF)
Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Amortissement
Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.
B
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.
C
Capital Restant Dû (CRD)
Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.
Capitalisation
Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
Surtaxe de 3% (250k-500k€) ou 4% (>500k€) pour les célibataires, seuils doublés pour les couples
Clause bénéficiaire
Disposition du contrat d'assurance-vie désignant les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré, bénéficiant de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Crédit d'impôt
Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.
CSG déductible
Part de la CSG (6,8%) déductible du revenu imposable l'année suivante en cas d'option pour le barème.
D
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)
Taxe perçue par le département lors de la vente d'un bien ancien. Taux moyen de 5,80 % du prix net vendeur.
Décote
Réduction applicable entre 1,3 M€ et 1,4 M€ de patrimoine.
Déficit foncier
Résultat négatif de la différence entre les revenus fonciers et les charges déductibles.
I
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
Intérêts composés
Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
L
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions LMP ne sont pas réunies.
LMP (Loueur Meublé Professionnel)
Statut applicable si recettes > 23 000 €/an ET recettes > revenus professionnels du foyer. Régime social et fiscal différent.
Location nue
Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
M
Micro-BIC
Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.
Micro-foncier
Régime simplifié pour la location nue avec abattement de 30% (plafond 15 000 €/an).
Moins-value
Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
N
Nue-propriété
Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus tant que l'usufruit existe.
P
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Référence pour le calcul des plafonds d'abondement. 46 368 € en 2024.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale réservée aux actions européennes avec exonération d'IR après 5 ans.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Enveloppe dédiée à la retraite avec avantage fiscal à l'entrée et sortie en capital ou rente.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".
Plafonnement des niches fiscales
Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Prélèvements sociaux (PS)
Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.
Q
Quotient familial
Mécanisme divisant le revenu par le nombre de parts fiscales pour atténuer la progressivité de l'impôt.
R
Rachat partiel
Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.
Rendement brut
Loyers annuels / Prix d'acquisition × 100. Ne tient pas compte des charges et vacance.
Rente viagère
Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.
Réduction d'impôt
Somme soustraite directement de l'impôt calculé (non remboursable).
Régime réel
Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).
Réserve héréditaire
Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.
S
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Véhicule d'investissement collectif permettant d'acquérir indirectement de l'immobilier professionnel
T
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus (11%, 30%, 41% ou 45%).
TNS (Travailleur Non Salarié)
Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs non affiliés au régime général des salariés.
Transparence fiscale (IR)
Régime où les bénéfices sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leurs parts
TRI (Taux de Rendement Interne)
Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous les flux (entrée, sortie, revenus).
U
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
V
Versement libératoire (VL)
Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
VNC (Valeur Nette Comptable)
Valeur d'un actif inscrite au bilan, égale au prix d'acquisition diminué des amortissements cumulés. C'est la base de calcul de la plus-value en régime IS.
Z
Zone tendue
Zone géographique où la demande de logement est très supérieure à l'offre, soumise à des règles spécifiques (encadrement des loyers, complément de loyer).
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