Glossaire patrimonial

50 termes clés pour comprendre votre patrimoine

A B C D I L M N P Q R S T U V Z

A

Abattement: Somme déduite de la base imposable avant calcul de l'impôt.

Abattement annuel: Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.

Abattement pour durée de détention: Réduction de la base imposable selon la durée de détention des titres cédés (uniquement en cas d'option pour le barème progressif).

ABF (Architecte des Bâtiments de France): Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.

Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.

Amortissement: Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.

B

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux): Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.

C

Capital Restant Dû (CRD): Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.

Capitalisation: Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.

CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus): Surtaxe de 3% (250k-500k€) ou 4% (>500k€) pour les célibataires, seuils doublés pour les couples

Clause bénéficiaire: Disposition du contrat d'assurance-vie désignant les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré, bénéficiant de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Crédit d'impôt: Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.

CSG déductible: Part de la CSG (6,8%) déductible du revenu imposable l'année suivante en cas d'option pour le barème.

D

DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Taxe perçue par le département lors de la vente d'un bien ancien. Taux moyen de 5,80 % du prix net vendeur.

Décote: Réduction applicable entre 1,3 M€ et 1,4 M€ de patrimoine.

Déficit foncier: Résultat négatif de la différence entre les revenus fonciers et les charges déductibles.

I

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.

Intérêts composés: Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.

IS (Impôt sur les Sociétés): Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.

L

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel): Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions LMP ne sont pas réunies.

LMP (Loueur Meublé Professionnel): Statut applicable si recettes > 23 000 €/an ET recettes > revenus professionnels du foyer. Régime social et fiscal différent.

Location nue: Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.

M

Micro-BIC: Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.

Micro-foncier: Régime simplifié pour la location nue avec abattement de 30% (plafond 15 000 €/an).

Moins-value: Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.

N

Nue-propriété: Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus tant que l'usufruit existe.

P

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Référence pour le calcul des plafonds d'abondement. 46 368 € en 2024.

PEA (Plan d'Épargne en Actions): Enveloppe fiscale réservée aux actions européennes avec exonération d'IR après 5 ans.

PER (Plan d'Épargne Retraite): Enveloppe dédiée à la retraite avec avantage fiscal à l'entrée et sortie en capital ou rente.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".

Plafonnement des niches fiscales: Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).

Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).

Prélèvements sociaux (PS): Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.

Q

Quotient familial: Mécanisme divisant le revenu par le nombre de parts fiscales pour atténuer la progressivité de l'impôt.

R

Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.

Rendement brut: Loyers annuels / Prix d'acquisition × 100. Ne tient pas compte des charges et vacance.

Rente viagère: Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.

Réduction d'impôt: Somme soustraite directement de l'impôt calculé (non remboursable).

Régime réel: Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).

Réserve héréditaire: Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.

S

SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier): Véhicule d'investissement collectif permettant d'acquérir indirectement de l'immobilier professionnel

T

TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus (11%, 30%, 41% ou 45%).

TNS (Travailleur Non Salarié): Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs non affiliés au régime général des salariés.

Transparence fiscale (IR): Régime où les bénéfices sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leurs parts

TRI (Taux de Rendement Interne): Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous les flux (entrée, sortie, revenus).

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.

V

Versement libératoire (VL): Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.

VNC (Valeur Nette Comptable): Valeur d'un actif inscrite au bilan, égale au prix d'acquisition diminué des amortissements cumulés. C'est la base de calcul de la plus-value en régime IS.

Z

Zone tendue: Zone géographique où la demande de logement est très supérieure à l'offre, soumise à des règles spécifiques (encadrement des loyers, complément de loyer).

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